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Elaboration d’un projet de loi portant création d'un fonds national d'aide aux femmes divorcées
  • Publiée le : 24-10-2014
  • Article publier dans Sociétés
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Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a annoncé jeudi à Alger que le gouvernement avait élaboré "un projet de loi portant création du fonds national d'aide aux femmes divorcées démunies".

 

"Le gouvernement a élaboré, sur instruction du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, un projet de loi portant création d'un fonds de pension alimentaire qui sera examiné par le parlement", a indiqué le ministre, en réponse à une question d'un membre du Conseil de nation sur l'obligation pour le mari qui divorce de sa femme de lui verser une pension alimentaire et de lui assurer un logement pour la prise en charge de ses enfants mineurs.

 

M. Louh a rappelé à cet effet, l'obligation pour le mari qui divorce de sa femme de lui verser une pension alimentaire et de lui assurer un logement avec pour objectif "de protéger ses enfants des répercussions de la rupture et préserver leur stabilité matérielle et morale".Le père de famille doit "verser à ses enfants la pension qui lui est exigée, si ces derniers sont mineurs ou incapables de gagner leur vie, en vertu de la loi", a-t-il estimé.Cette pension englobe "l'alimentation, l'habillement, les soins, le logement et les besoins élémentaires définis par la loi", a précisé M. Louh, citant les articles 78 et75 du code de la famille concernant la pension".

 

Le juge "prends en compte la situation sociale du mari concerné par le versement de la pension, conformément à l'article 79 du code de la famille".En cas de non paiement de la pension alimentaire, "le procureur de la République intervient en mettant en mouvement une action judiciaire, après expiration du délai fixé pour le versement de la pension et ordonnera l'emprisonnement du concerné", a souligné le ministre.En cas de paiement de la pension par le mari, "la décision de justice relative à l'emprisonnement est alors annulée".



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