Les Constantinois victimes de racket des parkingueurs invités à déposer plainte

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Les victimes de racket de gardiens de parking illicite sont désormais invitées par la sûreté de wilaya de Constantine à déposer plainte auprès des services concernés. C’est en tout cas ce qui a été relevé dans un communiqué publié ce mardi par la cellule de communication et des relations publiques du corps de sécurité de la wilaya.

Cet « appel à témoin » vient après l’arrestation d’une dizaine de personnes exploitant illégalement la voie publique comme lieu de gardiennage à titre onéreux.

Agées entre 23 et 66 ans, les personnes arrêtées devront répondre devant la justice de faits délictueux, précise-t-on par ailleurs.

Selon le document du corps de sécurité, les contrevenants tombent sous le coup de la nouvelle loi qualifiant d’infraction l’exploitation illégale des parkings désormais considéré comme délit passible d’emprisonnement selon l’article 386 bis du code pénal.

L’exploitation des espaces et des voies publiques à titre de parkings pour véhicules sans autorisation désormais interdite, expose, en effet, les exploitants à des peines d’emprisonnement.

Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune avait signé en janvier dernier une loi qui sonne la fin de cette activité informelle qui a proliféré ces dernières décennies à l’ombre du chômage galopant et du recul de l’autorité de l’État.

Dans son article trois, la nouvelle loi n°21-14 du 28-12-2021 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal vient d’introduire une nouvelle disposition qui prévoit des peines pouvant aller de six mois à deux ans d’emprisonnement ainsi que des amendes pour toute personne qui s’aventurerait à exploiter un espace public à titre onéreux pour en faire un parking pour véhicules.

« Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 25 000 DA à 200 000 DA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque exploite, à titre onéreux et sans autorisation de l’autorité administrative compétente, une voie publique ou une partie d’une voie publique ou un espace public ou privé à titre de parking pour véhicules », est-il écrit dans l’article 386 bis de cette nouvelle loi votée à l’Assemblée nationale. Le même article prévoit également la confiscation par la juridiction concernée des sommes résultant de ce délit.

Le communiqué de la sûreté de wilaya de Constantine rappelle en outre que la dizaine de mis en cause ont été arrêtés au cours de patrouilles des éléments de police de la sûreté urbaine relevant du dixième arrondissement pour exploitation illégale d’aires de stationnement sans autorisation de l’administration compétentes. Sur la base de ces constats, les parkingueurs ont été arrêtés et conduits au siège de la sûreté, où ils ont été soumis aux interrogatoires d’usage, précise la missive.

Ils devront répondre devant la juridiction territorialement compétente du chef d’inculpation d’exploitation de la voie publique pour le gardiennage à titre onéreux sans autorisation d’une autorité administrative spécialisée.

Par Amine B. / jeune-independant

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