Ressortissants algériens décédés à l’étranger: Les modalités de fonctionnement Fonds de solidarité fixées par la loi

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Par Imene A / Algerie-eco

Le gouvernement vient de fixer, dans un décret exécutif, les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger »

Il est précisé que le ministre chargé des affaires étrangères est l’ordonnateur principal du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ». Les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont ordonnateurs secondaires de ce compte.

Le compte retrace en recettes : une partie des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas ; les dons et legs. En dépenses : la prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ou dont les familles justifient l’insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement de dépouille. Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d’évaluation de ce compte d’affectation spéciale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances. Le niveau de prélèvement des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas, consacrées à la prise en charge des dépenses du compte prévues par la loi, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Les conditions et les modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ou dont les familles justifient l’insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement de dépouille, sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Le décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302- 144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger », est abrogé.

Par Imene A / Algerie-eco

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